Amendement n° 1168
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Les enfants confiés aux départements et placés dans des foyers par l’aide sociale à l’enfance sont vaccinés uniquement avec l’accord de leurs parents ou représentants légaux.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de souligner la règle selon laquelle les enfants placés par l'ASE restent sous l'autorité parentale concernant leur santé. Il est donc indispensable de respecter l'avis et l'accord de leurs parents dans le cas de leur vaccination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).