Amendement n° 1157

Supprimer l’alinéa 13.

Cette disposition prévoit de subordonner l'accès aux grands magasins et centres commerciaux avec un "pass sanitaire", au-délà d'un seuil défini par décret. 

Tout d'abord, le Conseil d'État souligne qu'il convient d'examiner la nécessité et la proportionnalité d'une mesure par rapport à l'objectif poursuivi. 

Ensuite, il serait opportun à ce que ce seuil soit défini au terme d'un débat clair pour toutes les parties prenantes. Il ne s'agit pas, pour accéder à un acte essentiel de la vie quotidienne de donner blanc-seing au Gouvernement.