Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1152

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Retiré après publication Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM) Article PREMIER Déposé le 21/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au deuxième alinéa de l’article 217 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après la première occurrence du mot : « précitée », sont insérés les mots « , s’ils présentent un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ».

Exposé sommaire

La suppression des jours de carence pour les salariés contractant la covid-19 était pleinement justifiée dès lors qu'il n'existait pas ou que l'ensemble de la population n'avait pas eu accès à une campagne vaccinale comme celle qui est déployée depuis désormais six mois, et ouverte à l'ensemble des adultes depuis presque trois mois.

Dès lors, il paraît logique que la suppression des jours de carence ne soit effective que pour les salariés ayant pris leurs responsabilités par rapport à la crise sanitaire en présentant un schéma vaccinal complet.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.