Amendement n° 1150
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« F ter. - Les mineurs bénéficiant de l’aide sociale à l’enfance peuvent être vaccinés sur autorisation du juge. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la vaccination des mineurs bénéficiant de l'aide sociale à l'enfance sur autorisation du juge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).