Amendement n° 1148
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« restauration, »
insérer les mots :
« à l’exception des terrasses extérieures des établissements exerçants ces activités et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exempter les clients des terrasses des bars et des restaurants de l’obligation de présentation du Pass Sanitaire.
Les restaurateurs qui ont subi la crise n’auront pas à subir une contrainte supplémentaire pour leurs espaces extérieurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).