Amendement n° 1116
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cette réglementation ne s’applique pas aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle. »
Exposé sommaire
Il convient de dispenser de la présentation du passe sanitaire les prestataires extérieurs venant réaliser une courte « mission » dans les établissements soumis à cette obligation. Ainsi, à titre d’illustration, les fournisseurs, livreurs, ou plombiers seraient dispensés de présenter un passe sanitaire à leur client.
Il s’agit d’un parallélisme avec l’article 5 du présent projet de loi qui prévoit déjà une telle dérogation à la vaccination obligatoire pour des prestataires extérieurs. pour l’accès dans certains établissements de santé.
En outre en l’état, cela poserait des difficultés sur les conséquences sur le contrat de travail de l’intéressé du contrôle du passe sanitaire par un tiers, le client, qui n’est pas l’employeur.
Les conséquences sur le contrat commercial entre l’entreprise et le client seraient aussi problématiques, notamment pour des prestations indispensables à l’activité du client.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).