Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1115

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. François Ruffin (FI) Article PREMIER Déposé le 21/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité scientifique est assisté d’un comité citoyen de 35 personnes avec qui les avis son corédigés. Les 35 personnes sont tirés au sort de sorte à ce qu’elles soient représentatives de la population. »

Exposé sommaire

" Cet amendement vise à mettre en place un comité de 35 citoyens tirés au sort. Ces 35 citoyens auraient pour mission de corédiger les avis du Comité scientifique. La crise du Covid, en plus d'être une crise sanitaire et économique, est également une crise démocratique. Jamais autant de défiance n'a été prononcée vis-à-vis des pouvoirs publics, vis-à-vis du Président de la République qui agit, décide et contraint seul. Le conseil scientifique n'étant même plus consulté, nous demandons à ce qu'il soit renforcé par un comité de 35 citoyens tirés au sort qui participerait à la rédaction de ses avis.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).