Amendement n° 1114
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« ou de ne pas vérifier leur identité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de s’assurer que les exploitants d’un lieu ou établissement et les responsables d’un événement vérifient bien l’identité des personnes lors du contrôle du passe sanitaire. Seule la vérification d’identité permet de s'assurer du caractère strictement personnel et de l'authenticité du passe présenté. Ce dispositif contribuera à freiner l'utilisation frauduleuse de copies détournées de passes sanitaires et renforcera la confiance tant à l'égard du pass sanitaire que des environnements dans lesquels sa présentation sera nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).