Amendement n° 1106
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 23 »,
le nombre :
« 21 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer le respect de la vie privée et le repos des personnes placées à l'isolement.
Les personnes affectées par le virus peuvent, par exemple, parce qu'elles dorment, ne pas être en mesure d'entendre ou de répondre suffisamment rapidement aux agents venus les contrôler. Il convient donc de cesser les contrôles dès 21 heures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).