Amendement n° 1105
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la peine d'emprisonnement prévue par le présent projet de loi en cas de violation répétée de l'obligation de contrôle du passe sanitaire.
Il parait en effet excessif et disproportionné de prévoir une peine de prison pour le professionnel qui n'aurait pas été en mesure de contrôler la détention du passe sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).