Amendement n° 1104
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception de ces activités à l’extérieur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les espaces extérieurs des bars, cafés et restaurants des lieux dont l’accès est subordonné au passe sanitaire.
Étant à l’air libre, les terrasses et autres espaces non aménagés ne sont en effet pas des lieux de propagation du virus. De plus, les personnes vont et viennent de façon beaucoup plus libre qu’à l’intérieur des établissements ce qui, en pratique, rend les contrôles très difficiles. C’est pourquoi il serait disproportionné de leur imposer les mêmes obligations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).