Amendement n° 1101
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »,
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Le passe sanitaire est exigible seulement pour l’accès à des lieux prévus par la loi. Pour éviter qu’il ne devienne un moyen d’exclure systématiquement des individus sans avoir besoin de se justifier, il est important de garantir aux Français qu’il ne sera jamais exigé de passe si la situation ne le nécessite pas. Pour cela, il est important de dissuader toute personne d’abuser de son pouvoir de contrôle des passes sanitaires, en augmentant leurs peines encourues.
Aussi, cet amendement vise à condamner à deux ans de prison et à 100 000 euros d’amende toute personne qui exigerait un passe sanitaire en dehors des conditions prévues par la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).