Amendement n° 1100
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d'un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »,
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Les personnes détenant l’autorisation de contrôler les passes sanitaires ont temporairement accès à des données personnelles. Il est nécessaire de prévenir les cas où les données seraient conservées ou réutilisées à des fins non prévues par la loi. Pour cela, il est important de dissuader toute personne de manipuler ces données personnelles, en augmentant leurs peines encourues.
Cet amendement vise à condamner à deux ans de prison et à 100 000 euros d’amende toute personne qui ne respecterait pas sa mission de contrôler le passe sanitaire sans conserver ou utiliser les informations qu’il contient.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).