Amendement n° 1097
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Exposé sommaire
Dans les établissements et événements accueillant du public, l’obligation des contrôles des passes sanitaires pénaliseraient les organisateurs, gérants et employés en leur faisant perdre du temps, et surtout en créant des disparités entre les établissements qui peuvent embaucher des employés pour les contrôles et ceux qui n’en ont pas les moyens.
Par ailleurs, si le passe sanitaire est obligatoire, alors la responsabilité d’obéir à la loi appartient au porteur du passe, et non à l’établissement qui reçoit des individus.
Aussi, cet amendement vise à supprimer l’obligation de contrôle pour les établissements recevant du public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).