Amendement n° 1084
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« foires »,
insérer le mot :
« , séminaires ».
Exposé sommaire
En tant que réunions professionnelles ou associatives concernant un nombre important de personnes de la même entreprise ou association, ou exerçant la même profession ou activité, parce qu'ils ne sont pas ouverts au public, les séminaires ne font pas partie du champ du passe sanitaire actuellement prévu par l'article 1er.
Compte des conditions de leur déroulement, il apparaît toutefois que ces réunions présentent les mêmes caractéristiques et risques sanitaires que d'autres événements concernés par le dispositif.
Cet amendement propose par conséquent d'ajouter les séminaires au champ du dispositif du passe sanitaire prévu par l'article 1er du présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).