Amendement n° 1082
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 25, après le mot :
« autrui »
insérer les mots :
« , un faux, »
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l'article 1 en son alinéa 25 punit le détournement du passe sanitaire dans deux cas : celui d'utiliser un document appartenant à autrui et celui de proposer à un tiers l'utilisation frauduleuse d'un tel document. Le présent amendement vise à préciser que l'utilisation d'un faux document est également passible de cette même sanction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).