Amendement n° 1080
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences que les dispositifs législatifs mis en œuvre depuis le début de la crise sanitaire ont eues sur les libertés publiques et les droits fondamentaux des Français.
Exposé sommaire
Un tel rapport semble nécessaire pour mesurer les impacts que la gestion de la crise sanitaire et ses outils ont eu sur les libertés publiques dont nous ne pouvons faire le sacrifice, surtout en temps de crise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).