Amendement n° 1075
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent requérir »,
le mot :
« requièrent ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement rédactionnel en cohérence avec l'article 24 de la Constitution de 1958.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).