Amendement n° 1071
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 7 prévoit que les professionnels soumis à l'obligation vaccinale ne peuvent plus exercer leur fonction et leur contrat de travail rompus en cas de non-respect de cette obligation.
Cette disposition est totalement attentatoire aux libertés du droit du travail de par sa constitutionnalité et sa conventionalité et est disproportionnée.
La situation épidémique actuelle est bien moins grave que lors des précédentes vagues et ne saurait justifier une telle atteinte aux libertés.
La suspension du contrat de travail allant jusqu'au licenciement à l'encontre des personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter un pass sanitaire est extrêmement sévère et peuvent mettre en difficulté des personnes qui n'auront pas matériellement pu se faire vacciner.
De plus, le Gouvernement renvoie la responsabilité aux employeurs de sanctionner, alors qu'il n'y a aucun rapport avec le droit du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).