Amendement n° 1051
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne sont pas autorisées à procéder à un contrôle d’identité afin de déterminer la correspondance entre le nom figurant sur les documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II et l’identité d’une personne à laquelle s’appliquent les mesures prévues par ces mêmes 1° et 2° . »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les professionnels tenus de vérifier si les personnes qu'ils accueillent sont titulaires d'un pass sanitaire ne sont pas autorisés à procéder à une vérification d'identité de nature à établir que cette personne est bien titulaire du document qu'elle présente.
Il revient en effet aux forces de l'ordre de procéder à ces contrôles d'identité, qui relèvent de leur seule compétence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).