Amendement n° 1040

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre du contrôle des documents prévus au premier alinéa du présent B, les professionnels exerçant des activités de restauration ou de débit de boissons ne sont pas habilités à contrôler les documents d’identité des personnes contrôlées. »

Amendement de repli.

Le présent projet de loi fait peser sur de nombreux professionnels, dont les restaurateurs, la responsabilité du contrôle des « passes sanitaires » et des pièces d'identité des personnes contrôlées.

Outre l’absence de concertation et de préparation avec ces acteurs en amont de la mise en œuvre de telles missions nouvelles qui ne relèvent absolument pas de leurs prérogatives habituelles, cette disposition rompt un équilibre républicain fondamental en imposant à des citoyens de contrôler quotidiennement l’identité d’autres citoyens. Cette faculté est actuellement particulièrement encadrée et réservée à nos forces de sécurité ainsi qu’à certaines professions expressément citées.

Aussi, il est proposé de préciser que les professionnels exerçant des activités de restauration ou de débit de boissons ne contrôleront que le « passe sanitaire » et non les pièces d'identité.