Amendement n° 1028
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les voies de recours ainsi que le numéro national d’appel d’urgence pour les victimes de violences sont apposés sur chaque test virologique renvoyé aux personnes testées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les violences conjugales, en rappelant les voies de recours et l’accès au 3919 à toutes les victimes effectuant un test virologique et vivant avec une personne auteure des violences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).