Amendement n° 1023
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« saisi »,
insérer les mots :
« en amont ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la mise en sécurité en amont de victimes de violences conjugales testées positives à la covid-19 ou cas contact ou se supposant contaminées à la covid-19 et devant être isolées. Il importe cependant de rappeler qu’une personne victime de violences au sein de son lieu d’habitation doit être protégée aussi en dehors des cas où elle doit être isolée puisqu’étant positive à la covid-19.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).