Amendement n° 1017
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes sous réserve du paiement de leur vaccin. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe LR prévoit l’obligation vaccinale pour les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les douaniers. Il n’y a aucune raison qu’ils soient exclus de l’obligation vaccinale quand ces personnes sont aussi en contact avec des publics sensibles.
Incompréhensible aussi car début mars, les syndicats de police avaient saisi le ministre de l’Intérieur sur le caractère prioritaire de la vaccination pour les policiers et n’avaient pas été entendus.
Il n’est évidemment pas envisagé de leur faire payer leur vaccin, il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage afin qu’ils puissent disposer comme tout citoyen d’un vaccin gratuit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).