Amendement n° 1015
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Exposé sommaire
S’il apparaît juste que la responsabilité de l’employeur soit engagée vis-à-vis des salariés de son établissement, le licenciement d’un salarié qui refuserait de se faire vacciner ne doit pas être à la charge de l’entreprise. Cela implique que l’employeur soit affranchi du versement des indemnités de licenciement et de préavis.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).