Amendement n° 1008
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Les indemnités de licenciement résultant de cette rupture sont plafonnées selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Il ne doit pas revenir à l'employeur, et notamment aux débitants de boissons et aux restaurateurs, d’indemniser les ruptures de contrats de travail qui pourraient intervenir pour défaut de passe sanitaire pendant plus de 2 mois.
Un licenciement à caractère de facto obligatoire dans certains secteurs et pour certains métiers (ex : serveur...) du fait de la mise en place du passe sanitaire ne peut pas être assumé financièrement par l'employeur selon les conditions habituelles qui doivent être adaptées à cette situation spécifique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.