Amendement n° 995
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 4 du présent projet de loi fait partie des articles permettant le placement en isolement forcé des personnes testées positives au COVID-19 avec un contrôle des forces de l'ordre.
Cette disposition nous fait passer d'une logique de responsabilité de l'individu à une logique de contrôle et de répression avec tout ce que cela implique en termes de respect de la vie privée, des libertés fondamentales et de confidentialité des données personnelles.
Les personnes positives sont déjà tenues de s'isoler, ce qui est assez largement respecté.
Aussi cet amendement vise à supprimer cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).