Amendement n° 989
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Exposé sommaire
En cas de non respect de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 demandée aux personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social, le licenciement du salarié dans les termes du présent article ne doit pas être à la charge de l’entreprise.
A ce titre, il apparait juste que l’employeur soit affranchi du versement des indemnités de licenciement et de préavis.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l'U2P.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).