Amendement n° 976
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« routière »,
insérer les mots :
« et ferroviaire ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision pour garantir que la restauration professionnelle ferroviaire fait partie des exceptions mentionnées à l’alinéa 9 de l’article premier du présent projet de loi.
Il est en effet nécessaire de ne pas alourdir les contraintes d’exercice de leurs métiers pour les personnels roulants du secteur ferroviaire, en leur permettant de continuer à se restaurer dans les résidences de repos hors résidence (RHR), sans exiger de contrôle de pass sanitaire. En effet, les conditions de prise de repas des équipages SNCF lors des repos hors résidence sont déterminantes pour des agents amenés à faire plusieurs « découchés » chaque semaine dans des résidences hôtelières créées à cet effet par le groupe, et regroupées dans une filiale (Orfea) détenue jointement par SNCF et Accor, dont la réglementation relève de celle qui s’applique à l’hôtellerie / restauration.
Les équipages en « repos hors résidence » (RHR) représentent environ 1600 personnes chaque jour, dans 86 sites sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).