Amendement n° 975
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
I. - Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 21.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'obligation pour les personnels des établissements où le passe-sanitaire est requis de devoir présenter le passe. L'objectif est notamment d'éviter une suspension de salaire ou un licenciement pour ces salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).