Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 956

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Retiré Mme Fannette Charvier (LAREM) Article 5 Déposé le 21/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant:

« Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient d’un accès prioritaire dans les centres et lieux de vaccination. Cet accès prioritaire est matérialisé par une file de rendez-vous spécifique. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prioriser la vaccination aux personnes dont la profession est soumise à l'obligation vaccinale. L’article 5 du projet de loi l’étend, à partir du 15 septembre, au covid-19 pour un certain nombre de professions : personnels exerçant dans les centres de santé, les établissements et services médico-sociaux, les EHPAD et résidence-services ; professionnels de santé ; psychologues ; ostéopathes ; pompiers ; ambulanciers ; employés de bénéficiaires de l’APA, etc.

Cet amendement intervient dans un contexte où plusieurs Agences Régionales de Santé (ARS) auraient demandé aux centres de vaccination de suspendre la prise de rendez-vous pour l’injection des premières doses jusqu’à nouvel ordre en raison du manque de doses.

Même si la couverture vaccinale maximale reste l’objectif ultime, cet amendement s’appuie d’abord sur la volonté d’éviter que des personnes ne puissent plus exercer leur profession en raison des difficultés logistiques que pourrait engendrer la mise en place du pass sanitaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).