Amendement n° 950
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après la mention :
« b) »
insérer les mots :
« Sauf lorsqu’elles disposent de dispositifs efficient de filtrage d’air, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les restaurants en mesure de proposer un dispositif suffisamment efficient de filtrage d'air ne soit pas soumis au passe sanitaire.
Préparer notre pays à affronter une « quatrième vague » épidémique suppose d’anticiper des mesures qui permettraient d’en freiner la propagation. Par exemple, les établissements scolaires ont-ils pu adapter leurs locaux afin d’améliorer l’aération et de filtration des classes ? Quels protocoles seront mis en place pour améliorer la qualité de l’air intérieur dans le but de réduire les risques de contamination aéroportées dans les établissements recevant du public (filtres HEPA et détecteurs de CO²) ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).