Amendement n° 943
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , et uniquement lors des périodes connues pour entraîner une très forte fréquentation, à savoir le samedi et le dimanche, durant les soldes et sur la période s’étendant du 1er au 25 décembre. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de ne pas pénaliser les centres commerciaux et les grands magasins qui, de par l’espace qu’il propose, facilite justement la distanciation sociale, et de limiter l’obligation du pass sanitaire pour les personnes souhaitant y accéder aux moments de très forte fréquentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).