Amendement n° 936
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 9 000 »
le nombre :
« 1 000 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet alinéa vise à punir d’une amende et d’une peine de prison les gérants des établissements recevant du public ou les organisateurs des événements en cas de récidive de non-contrôle du passe sanitaire de tous les clients. Le passe sanitaire étant le choix de chacun, il convient que la responsabilité de son respect appartient au détenteur du passe. Aussi, il est incohérent de punir les gérants des établissements ou les organisateurs des événements s’ils ne contrôlent pas les passes sanitaires à trois reprises dans un délai de trente jours.
Cet amendement vise à supprimer la peine d’un an d’emprisonnement et substituer la condamnation à 9 000 euros d’amende à une amende de 1000€, en cas de non-contrôle du passe sanitaire à trois reprises dans le délai de trente jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).