Amendement n° 935
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à punir d’une amende et d’une peine de prison les gérants des établissements recevant du public ou les organisateurs des événements en cas de récidive de non-contrôle du passe sanitaire de tous les clients. Le passe sanitaire étant le choix de chacun, il convient que la responsabilité de son non-respect appartient au non-détenteur du passe. Aussi, il est incohérent de punir les gérants des établissements ou les organisateurs des événements s’ils ne contrôlent pas les passes sanitaires à trois reprises dans un délai de trente jours.
Cet amendement vise à supprimer la peine d’un an d’emprisonnement et la condamnation à 9 000 euros d’amende en cas de non-contrôle du passe sanitaire à trois reprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).