Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 926

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Philippe Benassaya (LR) Article PREMIER Déposé le 21/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :

« Ne sont pas subordonnées à l’obligation mentionnée à l’alinéa 7 du présent article, les terrasses ou assimilées des activités de restauration ou des débits de boisson ».

Exposé sommaire

Il y a plusieurs mois déjà, le Conseil scientifique rapportait que les possibilités de transmission du virus en extérieur étaient minimes. Les premières mesures de levées des restrictions prises par le Gouvernement ont permis à tous les citoyens de se rendre dans les terrasses des débits de boisson et des restaurants. Le Gouvernement lui-même affirmait qu’il n’y avait que peu de risques de transmissions du virus à l’extérieur. Entre le 19 mai et début juillet, le nombre de cas positifs au covid-19 dans les Yvelines n’a fait que diminuer, alors que les terrasses étaient pleines et que les espaces extérieurs étaient particulièrement fréquentés.

Par conséquent, cet amendement vise à supprimer le passe sanitaire en extérieur pour les restaurants et les débits de boisson, dont les gérants auront par ailleurs beaucoup de mal à faire respecter la tenue d’une telle mesure.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).