Amendement n° 917
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Aucune clause contractuelle ou disposition législative ou règlementaire permettant une exonération de responsabilité de l’État ou des laboratoires pharmaceutiques producteurs des vaccins contre la covid-19 ne peut venir affecter le principe de réparation intégrale exposé aux présentes dispositions. »
Exposé sommaire
Imposer une vaccination obligatoire à une catégorie de la population, en l'espèce les personnels soignants, ne peut si elle est validée qu'être accompagnée d'un principe renforcé de réparation intégrale des préjudices directement imputables à cette vaccination obligatoire, sans possibilité aucune d'une exonération de responsabilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).