Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 915

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Myriane Houplain (NI) Article PREMIER Déposé le 21/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 19 à 21.

Exposé sommaire

La suspension des fonctions ou du contrat de travail, accompagnée d'une interruption du versement de la rémunération, en cas de non présentation des justificatifs, certificats ou résultats prévus par les présentes dispositions constitue une atteinte grave et disproportionnée aux droits applicables aux salariés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).