Amendement n° 900
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« covid‑19 »
insérer les mots :
« fourni par un médecin ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.