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Amendement n° 874

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Tombé M. Pierre Vatin (LR) Article 7 Déposé le 21/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non-respect de l’obligation de présentation du pass sanitaire ne peut être un motif de licenciement.

En effet, les raisons expliquant la non-vaccination complète contre la Covid-19 sont nombreuses : pénurie de créneaux de vaccination, manque de temps personnel, perte de confiance dans l'exécutif à la suite de nombreux changements d'avis...

La pédagogie doit être de rigueur afin de convaincre les Français à aller se faire vacciner.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).