Amendement n° 867
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le présent d s’applique également aux personnes ayant été en contact direct avec une personne positive à la covid-19 ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de permettre aux personnes victimes de violences au sein de leur couple de bénéficier de mesures visant à garantir leur sécurité lorsqu'elles sont dépistées positives au virus de la Covid-19 et, par conséquent, placées à l'isolement.
Cet amendement vise à élargir ce dispositif de protection auxdites personnes si elles ont été en contact direct avec une personne positive à la Covid-19.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).