Amendement n° 865
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Le Gouvernement définit par décret les conditions d’accessibilité au « passe sanitaire » des personnes étrangères ou des Français issus de l’étranger sur le territoire.
Exposé sommaire
Les Français issus de l'étranger bénéficiant d'un vaccin non reconnu en France ne peuvent légitimement pas faire l'objet d'une nouvelle vaccination. Or, s'ils sont vaccinés, ils devraient pouvoir bénéficier du passe sanitaire;
Par ailleurs, les étrangers en vacances en France qui n'ont légitimement pas pu suivre les préconisations du gouvernement français en la matière doivent pouvoir achever leur séjour en toute quiétude.
C'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).