Amendement n° 862
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les données personnelles collectées lors de la présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 1° et au 2° du A ne doivent pas faire l’objet d’enregistrement de la part desdites personnes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’empêcher l’enregistrement et l’utilisation des données personnelles collectées à l’occasion du contrôle du passe sanitaire, et ce dans le but de protéger la vie privée de nos concitoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).