Amendement n° 851
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. »
Exposé sommaire
C'est une mesure d'égalité réelle et d'égale accès au service public. Elle est nécessaire pour que les concitoyens non vaccinés puissent continuer à bénéficier du service public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).