Amendement n° 847
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet alinéa est une atteinte à la liberté contractuelle. La rupture d'un contrat de travail d’un employé ou salarié ainsi que sa rémunération pour un refus de vaccination ou de présentation d’un certificat ou justificatif est un abus de l’Etat injustifié par un motif d’intérêt général. Le covid-19 est un virus qui possède un taux de mortalité inférieur à 0,2 % et une morbidité affectant des personnes âgées plus en âge de travailler pour la grande majorité, exception faite de la population à risque jeune obèse ou présentant des co-morbidités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).