Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 846

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Joachim Son-Forget (NI) Article 2 Déposé le 21/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Exposé sommaire

Punir ne responsabilise aucunement, mais stigmatise durablement. Un confinement ciblé est encore plus inutile qu'un confinement général.

On ne contrôle pas un malade, on le soigne.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).