Amendement n° 838
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
Exposé sommaire
Il va de la liberté d’aller et venir dans l’espace public de soumettre une telle restriction d’une liberté publique au contrôle du juge des référés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).