Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 832

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 21/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire

Le Conseil d'Etat lui-même, dans son avis rendu sur le présent projet de loi, précise que « les données épidémiologiques et les avis scientifiques, ne font pas apparaître, au regard des mesures sanitaires déjà applicables et en particulier des exigences qui s’attachent au respect des gestes barrières, un intérêt significatif pour le contrôle de l’épidémie ».
Pourquoi réduire drastiquement l’activité de certains commerçants sous le seul prétexte que leurs boutiques se situent dans un centre commercial ? En ayant déjà subi plusieurs fermetures très pénalisantes pour leurs activités, ces commerçants ont supporté de très lourdes pertes. Par ailleurs, les centres de plus de 20 000 m² ne représentent que 5% des commerces. On ne peut que s'interroger sur l'utilité de cette mesure quand rien n'est prévu pour les transports publics, par exemple...

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).