Amendement n° 831
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« g) L’Assemblée nationale, le Sénat, ainsi que les organes délibérants mentionnés au 1er alinéa de l’article L5211‑6 du code général des collectivités territoriales. Le présent alinéa ne s’applique que lorsque les organes délibérants mentionnées rassemblent un nombre de personnes au moins égal à un seuil défini par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, par exemplarité, à soumettre les élus locaux et nationaux aux mêmes obligations que bon nombre de leurs concitoyens, c’est pourquoi il soumet l’accès aux assemblées parlementaires ainsi qu’aux organes délibérants des collectivités territoriales à la présentation d’un pass sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).