Amendement n° 829
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« Subordonner »,
insérer les mots :
« , à compter du 1er septembre 2021, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er septembre.
Il s’agit de laisser aux professionnels le temps de procéder aux ajustements nécessaires que provoque la mise en place du passe sanitaire, ainsi que d’accorder un délai suffisant aux Français pour se faire vacciner.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).